Albert Camus Bron Les enfants réinventent le monde pour vous
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En France, les tests de paternité sont réglementés par la loi. Ils sont réalisés uniquement dans un cadre médical, c’est-à-dire par un médecin ou un biologiste médical. Les tests de paternité réalisés à domicile ou sur Internet sont interdits. En outre, ils sont effectués seulement dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative. L’utilisation à des fins privées est interdite. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le test de paternité.
À propos de la filiation paternelle
Le droit de la filiation est régi par le Code civil, qui prévoit que la présomption de paternité est établie à l’égard du père de l’enfant :
- dans le cas d’un mariage ;
- en cas de possession d’état, autrement dit lorsque le père a élevé l’enfant pendant un certain temps sans contestation de filiation.
Cependant, dans le cas d’un enfant né hors mariage, la filiation paternelle doit être établie par d’autres moyens, tels que :
- la reconnaissance de paternité volontaire ;
- l’action en recherche de paternité.
Cette dernière est normalement intentée par l’enfant lui-même, sa mère, ou par une personne qui prétend être le père génétique de l’enfant. Il s’agit généralement du cas où l’on cherche à effectuer un test de paternité. Cependant, selon la loi française, le demandeur doit avoir l’aval du juge du tribunal de grande instance.
Qu’est-ce qu’un test de paternité
Définition
Un test de paternité est un examen médical qui sert à établir un lien de filiation biologique entre un père présumé et son enfant. Ce test est demandé par une personne qui souhaite contester la paternité ou établir sa filiation biologique. Pour plus de renseignements concernant les tests de paternité, cliquez ici.
Procédé dans un test ADN
Pour établir la filiation biologique, une personne a le droit de demander un test de paternité. Les échantillons d’ADN sont prélevés par un professionnel de la santé ou un technicien formé. Les résultats sont utilisés pour établir la paternité dans un tribunal ou dans d’autres situations légales. Il s’agit souvent d’un examen comparé entre les chromosomes de l’enfant et du présumé père. Il a pour but de déterminer si ce dernier est bien le père biologique de l’enfant. Cet examen est réalisé par expertise biologique :
- soit à partir d’un échantillon de sang ou de salive du présumé père et de l’enfant ;
- soit à partir d’un échantillon prénatal pour les femmes enceintes.
Le test de paternité peut également être réalisé après la naissance de l’enfant, à condition que celui-ci soit mineur. Il en est de même pour la recherche de paternité dans un délai de 10 ans à compter de la naissance de l’enfant.
Utilisation des résultats
Le résultat du test de paternité est utilisé dans le cadre d’une procédure judiciaire pour établir la filiation biologique et attribuer :
- l’autorité parentale ;
- la filiation paternelle ;
- ou encore la pension alimentaire ou des subsides.
Il est aussi utilisé pour contester la paternité établie par présomption ou possession d’État. En somme, le test de paternité est un outil précieux pour établir la vérité biologique en matière de filiation. Cependant, son utilisation doit être encadrée par une procédure judiciaire. Par ailleurs, il doit respecter les droits de toutes les parties impliquées, y compris l’enfant concerné.
Quelles sont les éthiques de santé liées au test de paternité
Lorsqu’il s’agit de tests de paternité, il y a plusieurs éthiques de santé auxquelles on doit répondre positivement.
Étant un test génétique, un test de paternité suit les mêmes éthiques que tous les autres tests génétiques.
Consentement éclairé
Il est important que les personnes concernées dans le test de paternité comprennent les implications du test. Ils doivent donner leur consentement éclairé avant de procéder au test. Le consentement est requis pour les personnes majeures. Pour l’enfant mineur, il est obligatoire d’avoir le consentement de sa mère et de son père légal.
Confidentialité
Les résultats du test de paternité doivent être gardés confidentiels. En aucun cas, ils ne doivent être partagés sans le consentement des personnes impliquées. Il incombe aux laboratoires de test ADN de prendre des mesures garantissant que les informations confidentielles sont protégées.
Respect de la vie privée
Les tests de paternité doivent être effectués pour respecter la vie privée des personnes concernées. Cela en évitant toute intrusion inutile dans leur vie privée.
Protection des données
Les laboratoires qui effectuent des tests de paternité sont tenus d’adopter des mesures strictes pour protéger les données personnelles. En effet, les données génétiques font partie des informations à caractère personnel et sensible protégées par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Les responsables du traitement de ces informations et les sous-traitants doivent impérativement en assurer la sécurisation.
Équité
Les tests de paternité ne doivent pas être utilisés à des fins discriminatoires ou pour violer les droits de l’enfant.
Quels sont les enjeux pour les professionnels de la santé concernant les tests de paternité
Les éthiques de la santé se traduisent par des enjeux auxquels les organisations de la santé doivent faire face.
Enjeu sur le consentement
Les professionnels de la santé se doivent de bien indiquer aux demandeurs les bonnes pratiques. En effet, dans certains cas, des personnes veulent faire des tests de paternité sans le consentement du père légal par exemple.
Enjeu sur la protection des données
Aujourd’hui, la collecte des données génétiques encourt un risque grave de confidentialité. Dans certains pays, ces informations sont susceptibles de faire l’objet de piratages informatiques pour alimenter des bases de données appelées biobanques. En outre, la prolifération des tests de paternité en ligne est un phénomène qui risque de porter atteinte à la confidentialité des données personnelles. Par ailleurs, il existe des tests de paternité récréatifs pour soi-disant vérifier ses origines. À l’issue de ces tests, les données collectées ne sont pas totalement anonymes et il y a toujours un risque de fuite des données génétiques.
Enjeu sur l’éthique
Les médecins accrédités doivent s’assurer que les tests de paternité sont effectués dans le respect des normes éthiques et des lois applicables.
Enjeu par rapport à un rôle limité
Les professionnels de la santé ne doivent pas se substituer aux avocats ou aux tribunaux dans les procédures de paternité. Ils doivent se limiter à fournir des informations médicales pertinentes.
Impact psychologique
Dans certains cas particuliers liés à la santé, par exemple, les résultats des tests de paternité engendrent un impact émotionnel sur les intéressés. Seuls les professionnels agréés et accrédités se soucient vraiment du fait qu’ils ont l’obligation d’apporter un soutien psychologique aux personnes concernées.
Où faire un test de paternité
Pour faire un test de paternité, il est recommandé de consulter un professionnel de la santé ou un laboratoire spécialisé et accrédité. Les tests en ligne ne sont pas conseillés, car ils sont susceptibles de provenir de laboratoires non agréés. Dans certains pays comme la France, les tests de paternité doivent être prescrits par un médecin et effectués dans un laboratoire agréé. En outre, la vente en ligne par des entreprises commerciales y est interdite. Il est donc important de vérifier les réglementations de son pays avant de chercher un fournisseur.
